Hmana Wawalaha, étudiant de la promotion 2021-2022
Où es-tu en stage actuellement ?
Actuellement, j’effectue mon stage au sein du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie qui est situé à Nouméa. La juridiction est aussi compétente pour les Îles Wallis et Futuna.
Pourquoi as-tu décidé de réaliser ton stage là-bas ?
Avant tout, c’était une opportunité pour moi de rentrer en Nouvelle-Calédonie et retrouver les miens après au moins 2 ans d’absence. Ensuite, ce stage était une occasion d’appréhender les réalités du juge administratif en Nouvelle-Calédonie eu égard au statut de collectivité sui generis du Territoire. En effet, le Pays dispose d’une large autonomie dans divers domaines : le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme, le droit de la commande publique etc.
Cet environnement juridique complexe amène nécessairement le juge administratif à redoubler de vigilance notamment dans la détermination des règles applicables sur le Territoire et parfois à faire de la gymnastique juridique en cas de vide juridique, de règles floues ou de conflits de compétences. Par exemple, en matière de commande publique, le délai de stand still n’est pas automatique dans les contrats conclus par les collectivités de Nouvelle-Calédonie, le Territoire étant compétent dans ce domaine. En matière de droit de l’environnement, le code de justice administrative prévoit des dispositions spéciales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de référé environnemental dans la mesure ou le droit l’environnement est une compétence qui appartient aux Provinces de Nouvelle‑Calédonie et la procédure administrative contentieuse une compétence de l’État.
Pour cela j’ai décidé, afin de mettre en avant les spécificités de la Nouvelle-Calédonie et les réalités du juge administratif, de traiter le sujet suivant pour mon rapport de stage : Le juge administratif néo-calédonien face à l’autonomie de la Nouvelle-Calédonie : l’exemple de la crise sanitaire.
Quelles sont tes missions ?
Principalement je rédige des notes de conseiller-rapporteur, des notes juridiques pour les magistrats. De manière subsidiaire, le Président de la juridiction m’a confié la tâche de créer un tableau de suivi des appels et pourvoi en cassation des décisions rendues par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Je procède alors à une analyse des arrêts lorsque les jugements sont réformés ou annulés. Ainsi, ce tableau permet de mettre à disposition des magistrats un outil dynamique et utile pour les prochaines affaires.
Par ailleurs, j’ai la chance de participer aux séances d’instruction pendant lesquelles le magistrat-rapporteur présente l’affaire à la formation de jugement et propose un projet de jugement et une solution. Le projet de jugement et la solution proposée par le magistrat‑rapporteur font l’objet d’un débat avec, notamment, la présence du rapporteur public qui apporte ses observations et parfois le sens de ses conclusions. C’est donc un moment de débat, les échanges sont intéressants et permettent de comprendre les tenants et aboutissants du dossier. Ainsi, avant l’audience, j’ai déjà, en amont, les faits et les points saillants des dossiers qui sont inscrits au rôle de la prochaine audience.
Quelles sont les matières que tu abordes le plus ?
Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dispose d’une chambre et par conséquent nous traitons de tous les contentieux. Pour l’instant, je me suis penché sur des dossiers dans le domaine de l’environnement, de l’urbanisme, de la commande publique et ai travaillé sur des procédures de référés. Par ailleurs, il existe aussi une particularité du tribunal administratif : les institutions de Nouvelle-Calédonie peuvent solliciter le tribunal administratif d’une demande d’avis dans des domaines divers. Ainsi, j’ai pu rédiger à l’attention des magistrats des projets d’avis en matière d’environnement et d’urbanisme.
En quoi ce stage complète-t-il ta formation au sein du M2 Contentieux Public ?
Effectuer un stage en juridiction permet de mettre en pratique les connaissances acquises en cours, de les parfaire, et d’appréhender la profession de juge administratif. Le stage permet aussi de se confronter à la réalité de la pratique du droit et de se rendre compte que la pratique peut parfois varier de la théorie.
En effet, le juge administratif est parfois amené à interpréter les demandes des requérants qui n’ont pas toujours recours au ministère d’avocat. Le juge administratif peut aussi faire preuve de déférence à l’égard des requérants. Par exemple, sur un dossier que j’ai traité en matière d’aide COVID et dans lequel le requérant a formulé des conclusions aux fins d’injonction à titre principal, le magistrat-rapporteur a proposé que le requérant soit regardé comme demandant, à titre principal, l’annulation de la décision et, à titre subsidiaire, l’injonction à l’administration de prendre une décision dans un sens déterminé.
La formation du M2 Contentieux public permet donc de créer un équilibre entre la théorie par les cours qui sont dispensés au premier semestre et la pratique avec le stage de longue durée.
Ce stage te conforte-il dans ton projet professionnel ?
Mon souhait d’intégrer la magistrature administrative est un projet mûrement réfléchi. J’ai eu la chance d’effectuer un stage de deux mois au sein du bureau des référés et des compétences du Président de la section du contentieux du Conseil d’État qui m’a déjà conforté dans mon projet professionnel. Ce stage au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie vient donc parachever cette volonté d’intégrer la magistrature administrative.