top of page
Rechercher

Brève de jurisprudence #1

Dernière mise à jour : 21 oct. 2021

Pour la première veille juridique de l'année, Coralie Ploteau et Grégory Picard ont choisi de vous parler de la rupture conventionnelle dans la fonction publique à travers la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 octobre 2020.

Nous vous souhaitons une excellente lecture !










0 commentaire

Posts récents

Voir tout
bottom of page