Brève de jurisprudence #2
Dernière mise à jour : 21 oct. 2021
Pour la seconde partie de la veille juridique du mois d'octobre, Paul Serfaty vous parle de la régularisation des autorisations individuelles d'urbanisme à travers l'avis M. B. n° 438318 rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2020.
Nous vous souhaitons une excellente lecture !