Brève de jurisprudence #6
Dernière mise à jour : 21 oct. 2021
Pour cette dernière analyse de l'année 2020, Tom Le Merlus signe un excellent résumé de la décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020 relative au nouveau régime juridique applicable aux ordonnances de l'article 36 de la Constitution.
Nous vous souhaitons une excellente lecture !
