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Veille juridique n°6 - CNDA, 12 février 2024, M. A.

Pas besoin de chercher la veille juridique de l’AJCP de mars, elle est là ! Ce mois-ci, Morgane Paradot met en lumière le contrôle particulier et peu aisé du juge accordant la protection subsidiaire aux ressortissants étrangers, en cas de conflit armé dans leur pays d’origine : il doit mesurer la violence de la situation sur le terrain.










Veille AJCP n°6 2023-2024
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